Contexte réglementaire de la loi SREN

La loi SREN, pour « Sécuriser et réguler l’espace numérique », a été définitivement adoptée par le Parlement français en 2023 (source : Légifrance). Cette législation s’inscrit dans une volonté affirmée de renforcer la cybersécurité des infrastructures numériques, en particulier en ce qui concerne les hébergeurs, les plateformes en ligne et plus largement les fournisseurs de services numériques. Elle fait écho à la réglementation européenne, notamment le Règlement sur les services numériques (DSA) et la Directive NIS2, en cours de transposition en droit français.

L’un des objectifs majeurs de la loi SREN est de responsabiliser davantage les acteurs du numérique face aux menaces croissantes de cybersécurité et à l’augmentation des contenus illicites. Pour les hébergeurs et plateformes numériques, cela se traduit notamment par des obligations renforcées de surveillance, de coopération avec les autorités, et de protection des données sensibles.

Définition des acteurs concernés par la loi SREN

La loi SREN distingue plusieurs catégories d’acteurs du numérique :

• Les fournisseurs d’hébergement, y compris les services de cloud computing et les datacenters situés en France.
• Les plateformes en ligne, qu’il s’agisse de réseaux sociaux, de marketplace ou de services de streaming.
• Les fournisseurs de services de communication au public en ligne, comme les forums, blogs collaboratifs ou plateformes de partage de fichiers.

Selon l’article L. 111-7 du Code de la consommation, modifié par la loi SREN, ces acteurs sont soumis à des obligations spécifiques dès lors qu’ils dépassent certains seuils d’audience ou lorsqu’ils exploitent une activité présentant un risque important pour la sécurité et la liberté des utilisateurs.

Obligations accrues en matière de cybersécurité

Les dispositions de la loi SREN imposent aux hébergeurs et plateformes numériques une responsabilisation renforcée face aux cybermenaces. Ces nouvelles obligations s’articulent autour de plusieurs axes :

• Identification et signalement des contenus illicites : Les plateformes doivent mettre en œuvre des dispositifs de signalement efficaces, accessibles et facilement utilisables. Elles doivent également coopérer avec les autorités compétentes dans les meilleurs délais.
• Mesures de protection renforcées : Les hébergeurs et plateformes doivent déployer des mécanismes techniques visant à réduire les risques d’attaques informatiques. Cela inclut l’authentification forte des administrateurs système, la gestion des vulnérabilités, la surveillance des accès et l’application de correctifs de sécurité.
• Conservation et traçabilité : Les journaux d’accès et autres données techniques liées à la sécurité doivent être conservés pendant une période de six mois minimum, conformément à l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN, 2004), renforcé par la loi SREN.
• Notification d’incidents : Dès lors qu’un incident de sécurité présentant un risque pour les utilisateurs survient, les fournisseurs doivent en informer non seulement l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), mais également les utilisateurs concernés, dans les meilleurs délais.

Coopération avec les autorités compétentes

D’un point de vue opérationnel, la loi SREN impose aux plateformes de désigner un représentant légal en France capable de répondre rapidement aux demandes des autorités judiciaires et administratives. Cette disposition est conforme aux exigences prévues par le Digital Services Act (DSA) au niveau européen.

Par ailleurs, l’article 7 de la loi SREN introduit la possibilité pour les autorités de cybersécurité, telles que l’ANSSI ou l’ARCOM, d’imposer des audits de sécurité ou d’ordonner la suspension d’un service en cas de risque grave pour la sécurité nationale ou les droits des utilisateurs. Ces mécanismes renforcent la capacité de réaction de l’État en cas de cyberattaques systémiques.

Impacts sur la gouvernance interne des entreprises du numérique

Les conséquences de la loi SREN ne se limitent pas à une amélioration des dispositifs techniques. Les entreprises devront également adapter leur gouvernance interne pour répondre aux exigences suivantes :

• Nomination d’un référent cybersécurité : Une personne ou une entité doit être désignée pour piloter la conformité aux exigences légales en matière de sécurité de l’information.
• Mise à jour des politiques de sécurité : Les politiques internes doivent intégrer les nouvelles obligations de traçabilité, d’escalade des incidents et de formation des équipes techniques et métiers.
• Audit et certification : Pour les opérateurs de services numériques critiques, il est recommandé d’obtenir une certification telle que ISO/IEC 27001 ou SecNumCloud, condition parfois exigée pour certains marchés publics.

Ces obligations impliquent des coûts de mise en conformité non négligeables, notamment pour les petites entreprises et startups, mais elles représentent aussi une opportunité d’améliorer structurellement leur posture de cybersécurité.

Sanctions prévues en cas de non-conformité

La loi SREN prévoit un régime de sanctions administratives et pénales pour les manquements aux obligations en matière de cybersécurité. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel pour les fournisseurs les plus importants, comme le prévoient également les règles européennes avec le DSA et la Directive NIS2.

En cas de récidive ou de manquement grave, les autorités peuvent ordonner un blocage d’accès ou une déréférencement, en concertation avec l’ARCOM et l’ANSSI. Une procédure contradictoire est prévue, mais elle peut être accélérée en cas d’urgence, notamment en cas de menaces terroristes, de désinformation massive ou d’exploitation de failles critiques.

Ces mesures visent à lutter efficacement contre les plateformes qui se soustraient à leurs responsabilités, tout en offrant une protection juridique aux hébergeurs coopératifs.

Perspectives et harmonisation avec le cadre européen

La mise en œuvre de la loi SREN s’inscrit dans une démarche d’harmonisation réglementaire à l’échelle de l’Union européenne. En effet, les obligations introduites par cette loi anticipent en grande partie les exigences du Digital Services Act (DSA) et de la Directive NIS2, qui remplacera prochainement la Directive NIS de 2016.

La directive NIS2, transposée en droit français en 2024, obligera les entreprises essentielles et importantes dans le numérique à mettre en place une gouvernance stricte de la cybersécurité, avec obligation de notification, de formation du personnel, et d’évaluation systématique des risques. La loi SREN anticipe cette obligation pour une partie des acteurs du territoire français, renforçant la cohérence du cadre juridique de la cybersécurité nationale.

Les professionnels de la cybersécurité doivent ainsi suivre de près l’évolution de ce corpus réglementaire, qui façonne la manière dont l’ensemble de l’écosystème numérique doit se protéger, évoluer, et coopérer avec les autorités. Plus largement, ces évolutions redessinent les frontières entre la protection des données, la sécurité informatique et la responsabilité légale des fournisseurs de services numériques.